La proposition de consommateur, une alternative à la faillite.

By 23/10/2019 Faillite

Comparer les principales différences entre la proposition de consommateur et la faillite personnelle

Pour que vous compreniez bien les différences entre une proposition de consommateur et une faillite personnelle, nous vous présenterons les différences entre la faillite personnelle et la proposition de consommateur en fonction des 7 points suivants:

  1. Qui peut déposer une demande
  2. Différence de coût
  3. Combien de temps dure chaque option?
  4. Effet sur les actifs
  5. Impact sur la cote de crédit
  6. Rapports mensuels et devoirs
  7. Remboursement d’impôts

Note : Nous vous suggérons de lire notre article sur la proposition de consommateur et celui sur la faillite personnelle avant afin de vous familiariser davantage avec ces deux sujets.

 

1/ Qui peut déposer une demande une faillite personnelle ou une proposition de consommateur?

Dépôt d’une faillite personnelle au Canada: Toute personne qui réside au Canada qui doit plus de 1 000 $ de dettes et est insolvable (ce qui signifie que vous devez plus que vous ne possédez et êtes incapable de payer vos dettes à l’échéance) est admissible à déposer une faillite personnelle. Les candidats idéaux sont ceux qui ont besoin d’un soulagement financier rapide et d’une protection contre les créanciers.

Dépôt d’une proposition de consommateur: Votre dette totale ne peut dépasser 250 000 $ (excluant le solde de votre hypothèque) et vous devez être en mesure de rembourser une partie de vos dettes. Cependant, vous n’êtes pas assuré de l’acceptation de votre proposition simplement en en déposant une. Votre proposition doit être accepté par la majorité de vos créanciers (50 % + 1) pour entrer en force.

 

2/ Différence de coût entre la faillite personnelle et la proposition de consommateur

Coût d’une faillite personnelle: Le coût de la faillite personnelle varie car il est basé en fonction de votre revenu et de l’équité dans vos actifs (valeur des actifs moins hypothèques et certaines autres charges). Plus vos revenus sont élevés, plus vous devrez payer. Le fait que vos paiements soient plus élevés car votre revenu est plus élevé est à l’origine de l’appellation : Paiements de revenus excédentaires.

Coût d’une proposition de consommateur: Le coût d’une proposition de consommateur est basé sur un règlement négocié entre le débiteur et les créanciers. Une fois que vous avez convenu d’un montant avec vos créanciers, un paiement mensuel est fixé et il restera inchangé jusqu’à ce que votre proposition soit complétée.

La grande différence entre une faillite et une proposition de consommateur réside dans le paiement mensuel. Une proposition de consommateur vous permet d’étaler le coût total sur une période plus longue, réduisant ainsi votre paiement mensuel. Cela rend une proposition de consommateur plus abordable dans le budget mensuel de la plupart des gens.

 

3/ Combien de temps dure chaque option?

Durée de la faillite personnelle: Une faillite personnelle initiale peut être complétée en aussi peu que 9 mois. Si vous devez faire des paiements de revenus excédentaires, votre faillite sera étendue à 21 mois. Cela augmente le coût potentiel de votre faillite.

Durée maximale d’une proposition de consommateur: Les paiements d’une proposition de consommateur peuvent être répartis sur une période allant jusqu’à 5 ans ou 60 mois.

 

4/ Quels actifs sont concernés par une faillite personnelle ou une proposition de consommateur?

Vos actifs dans le cas d’une faillite personnelle: Pour être libéré de vos dettes, vous devez restituer certains actifs. Vous pouvez conserver les actifs exonérés, y compris la plupart des effets personnels et une voiture, en dessous d’une certaine valeur.

Si vous déposez une proposition de consommateur: vous ne perdrez aucun actif puisque la valeur nette de ceux-ci est prise en compte dans le calcul du montant de votre proposition de consommateur.

Que se passe-t-il si mon revenu change?

Votre revenu dans le cas d’une faillite personnelle: Si votre revenu augmente au cours de votre faillite, vos paiements de faillite sur le revenu excédentaire peuvent augmenter.

Votre revenu dans le cas d’une proposition de consommateur: une fois que les termes de votre proposition sont acceptés, vos paiements mensuels ne changent pas, même si vous gagnez plus.

 

5/ Impact sur la cote de crédit- faillite personnelle vs proposition de consommateur

Impact de la faillite personnelle sur votre cote de crédit: Si vous déclarez faillite personnelle, vous recevrez une cote de crédit de R9, qui est la pire cote que vous puissiez obtenir. Selon votre situation, votre dossier de crédit le restera pendant 7 à 14 ans.

Impact de la proposition de consommateur sur votre cote de crédit: Si vous faites une proposition de consommateur, une cote de crédit de R7 apparaît sur votre rapport pour indiquer que vous avez effectué un règlement avec vos créanciers. Il restera jusqu’à 3 ans après la fin de vos paiements.

Nous ne vous recommandons pas de choisir entre une faillite personnelle et une proposition de consommateur en fonction de l’impact sur votre pointage de crédit. La décision de déposer une proposition de consommateur ou une faillite doit être basée sur le fait que vous ayez besoin d’un allègement de vos dettes et sur la comparaison du coût et de l’impact de chaque option sur votre budget et vos actifs.

Votre conseiller en insolvabilité chez Houle Roy, syndics autorisés en insolvabilité, vous guidera vers la bonne voie lors de votre première consultation qui est gratuite et confidentielle.

 

6/ Vos obligations : Les rapports mensuels

Obligations de la faillite personnelle: Une fois que vous avez déclaré faillite personnelle, vous devez établir un budget mensuel pour tous les revenus et toutes les dépenses, ainsi que fournir une copie de vos talons de paie mensuels à votre syndic en insolvabilité. Cette information est utilisée pour déterminer si vous devez effectuer des paiements de revenu excédentaire.

Obligations de la proposition au consommateur: Dans le cas d’une proposition de consommateur, vous n’avez aucune obligation de rapport mensuel. Vous n’avez pas besoin d’informer votre syndic autorisé en insolvabilité de toute modification de votre revenu.

Dans les deux cas, vous devez assister à deux séances de conseil en crédit.

 

7/ Qu’advient-il de mes remboursements d’impôt?

Faillite Personnelle : Si vous déclarez faillite personnelle, vous perdrez tout remboursement d’impôt au fédéral et remboursement de TPS qui vous sont dus.

Proposition de consommateur: Dans une proposition de consommateur, vous conservez tous les crédits ou remboursements de taxe.

 

Que se passe-t-il à la fin?

Dans les deux cas, vos dettes sont éliminées.

À la fin de votre faillite personnelle, vous recevrez un certificat de libération vous libérant légalement de toutes les dettes couvertes par votre faillite. Cela signifie que vous n’êtes plus responsable des paiements et que vous êtes légalement protégé de vos créanciers.

Si votre proposition de consommateur a été déposée, acceptée par vos créanciers, puis payée jusqu’à son achèvement, un certificat indiquant que votre proposition a été entièrement exécutée vous sera remis. Vous serez alors libéré de toutes les dettes incluses dans la proposition.

 

Conclusion – Quelle est la meilleure option pour vous?

La proposition du consommateur et la faillite personnelle sont toutes deux des solutions de gestion de la dette destinées à résoudre des problèmes d’endettement sérieux. Cependant, ils sont très différents l’un de l’autre et le meilleur plan d’action n’est pas toujours évident.

Chaque cas doit être examiné afin de déterminer si la faillite personnelle, la proposition de consommateur ou même une avenue alternative est l’option la plus viable.

Des aspects tels que les revenus excédentaires, les actifs possédés, le montant total de la dette et les coûts associés doivent tous être pris en compte.

 

Vous n’êtes pas certain de la solution qui vous convienne?

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