Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur est un accord de règlement de dette déposé auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité afin de rembourser à vos créanciers un pourcentage de ce que vous leur devez en échange de l’annulation totale de votre dette.
Un plan de proposition de consommateur allège la dette tout en évitant la faillite. Une proposition de consommateur est le seul programme de règlement de dette approuvé par le gouvernement canadien. Au Québec, il existe également le dépôt volontaire qui est un programme provincial et qui fera l’objet d’un autre article.
Vos conditions de paiement sont basées sur une négociation entre ce que vos créanciers s’attendent de recevoir et ce que vous pouvez vous permettre de rembourser. En tant qu’administrateur de la proposition de consommateur, votre conseiller chez Houle Roy, Syndic en insolvabilité vous rencontrera pour examiner votre situation financière et vous aidera à déterminer le montant à offrir.
Les règlements ultimes dépendent de votre revenu et de ce que vous possédez. Chaque proposition de consommateur est unique.
Les paiements de proposition de consommateur peuvent être échelonnés sur une période maximale de 5 ans et sont sans intérêt. Dans la plupart des cas, cela peut entraîner une réduction de la dette allant jusqu’à 70%.
Une proposition de consommateur va-t-elle me débarrasser de mes dettes?
Une proposition de consommateur concerne les créanciers non garantis et peut éliminer presque toutes les dettes non garanties, notamment:
- dettes de carte de crédit,
- prêts bancaires,
- prêts sur salaire,
- dettes fiscales, et
- certaines dettes de prêt étudiant.
Une proposition de consommateur n’affecte PAS l’hypothèque sur votre résidence principale, ni votre contrat de financement sur une automobile ou un contrat de location à long terme.
Conditions d’admissibilité pour le dépôt d’une proposition de consommateur
En tant que programme sous réglementation fédérale, la proposition de consommateur a des exigences spécifiques que vous devez remplir pour pouvoir soumettre une proposition de consommateur au Canada:
- Vous devez être en mesure de payer une partie de vos dettes.
- Vous devez être insolvable, ce qui signifie que vos dettes doivent être supérieures à la valeur de tous les actifs que vous possédez, ou vous ne pouvez plus effectuer les paiements de vos dettes lorsqu’ils sont dus;
- Votre dette non garantie ne dépasse pas 250 000 $ (sans compter votre hypothèque);
- Vous devez être résident du Canada ou posséder des biens au Canada.
La citoyenneté n’est pas une obligation pour déposer une proposition de consommateur. Vous pouvez être résident permanent ou résider au Canada avec un permis de travail ou un autre statut d’immigration.
Si votre revenu est plutôt élevé et que vous êtes tenu de faire des paiements de revenu excédentaire élevés et que vous souhaitiez éviter la faillite, un programme de proposition de consommateur peut être un bon choix pour vous.
Avantages de la proposition de consommateur
En tant que solution de rechange numéro 1 à la faillite, la proposition de consommateur offre plusieurs avantages par rapport à d’autres options d’allégement de la dette:
- Réduisez vos dettes jusqu’à 70%;
- Conservez tous vos actifs, y compris l’équité de votre maison.
- Consolidez vos dettes en un seul paiement mensuel abordable;
- Gelez les intérêts sur vos dettes;
- Lier légalement tous les créanciers à votre offre, y compris les prêteurs sur salaire et l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec;
- Éviter la faillite;
- Arrêtez les appels des agences de recouvrement et les saisies de salaire.
Une proposition de consommateur est un processus juridique au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, vous bénéficiez d’une protection immédiate de vos créanciers. Si vous rencontrez des difficultés financières avec des comptes en recouvrement ou avez des arriérés de paiement, une proposition de consommateur empêche les créanciers de vous poursuivre.
Comme pour tout programme de remboursement, y compris un plan de gestion de la dette, une proposition de consommateur aura une incidence sur votre dossier de crédit, mais la plupart des clients constatent une amélioration de leur cote de crédit peu de temps après la fin du programme.
Sortir d’une dette avec une proposition de consommateur est souvent le premier pas vers la reconstruction du crédit.
Vous n’êtes pas certain qu’une proposition de consommateur vous convienne?
Prenez rendez dès aujourd’hui avec un de nos conseillers en insolvabilité pour une consultation gratuite et confidentielle.
