Déclarer une faillite personnelle au Québec

By 09/10/2019 Faillite
Déclarer faillit personnelle au Québec

Vous êtes endetté et vous ne pouvez pas joindre les deux bouts? Vous pensez que la faillite personnelle est la meilleure solution?

Voici les principales étapes et exigences pour faire faillite personnelle au Québec.

La faillite est un processus juridique qui vous permet d’éliminer la plupart, sinon la totalité de vos dettes. Il est administré par un syndic autorisé en insolvabilité (syndic de faillite) en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et est conçu pour permettre à un débiteur honnête mais malchanceux de prendre un nouveau départ financier.

 

Conditions requises pour la faillite personnelle au Québec.

Pour faire faillite, une personne doit être insolvable. Sa situation doit corresponde à ceci:

  • avoir 1 000 $ ou plus de dettes;
  • vivre ou posséder une propriété au Canada;
  • ne pas être déjà en faillite.

De plus elle doit faire face à au moins un des scénarios suivants:

être incapable, pour une raison ou une autre, de payer ses dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles

OU

avoir cessé de payer des dettes ou des factures mensuelles (factures d’électricité, de télécommunication, solde de carte de crédit, etc.)

OU

la valeur de tous ses biens (ses «actifs») est inférieure à la valeur de toutes ses dettes («passifs»)

Si vous êtes dans cette situation, prenez rendez-vous avec un de nos conseillers pour savoir si la faillite est la solution qui vous convient.

 

Rôle du syndic en insolvabilité (syndic de faillite) au Québec

En plus d’être un conseiller en dette qualifié, un syndic en insolvabilité (syndic de faillite) est une personne autorisée par le gouvernement fédéral à administrer votre faillite ou votre proposition de consommateur. Le rôle du syndic en insolvabilité (syndic de faillite) est de vous aider à comprendre vos options, à examiner votre situation pour vous conseiller sur la meilleure marche à suivre, à préparer les documents nécessaires et à administrer le processus du début à la fin.

Un syndic en insolvabilité (syndic de faillite) gère votre faillite personnelle. Dans le cadre de ses fonctions, le syndic prend les mesures suivantes:

  • Vous rencontre, analyse votre situation financière et vous fait des recommandations;
  • Vous propose d’autres solutions si elles vous conviennent mieux, telles une proposition de consommateur ou un dépôt volontaire;
  • Détermine avec vous les biens que vous devez remettre pour payer vos dettes et ce que vous pouvez garder.

 

Quelles sont les dettes qui peuvent être incluses dans la faillite personnelle au Québec.

La plupart des dettes peuvent être incluses dans une faillite. Ils pourraient inclure ces dettes:

  • prêts personnels
  • marge de crédit
  • soldes impayés des cartes de crédit
  • impôts dus
  • dettes envers des agences de recouvrement
  • prêts étudiants, dans certains cas

Cependant, certaines dettes ne peuvent pas être incluses dans une faillite. Cela signifie que les créanciers pourraient réclamer cet argent même si vous faites faillite. Comme dans le cas de:

  • amendes, pénalités, ordonnances de dédommagement ou autres ordonnances similaires imposées par un tribunal
  • pension alimentaire versée à un ex-conjoint ou à des enfants
  • dettes résultant d’une décision d’un tribunal civil ordonnant le versement d’une somme d’argent pour agression sexuelle ou voies de fait causant des blessures corporelles ou la mort
  • dettes nées de fraudes, de fausses déclarations ou d’actes illégaux
  • l’argent qu’un créancier n’a pas pu récupérer parce que vous n’avez pas dit au syndic que vous deviez de l’argent
  • prêts aux étudiants, si la faillite s’est produite dans les sept ans suivant la date à laquelle vous avez cessé d’être étudiant à temps plein ou à temps partiel. Dans certains cas rares, un juge peut réduire cette période à cinq ans si elle est convaincue que vous avez fait un effort pour payer et que vous ne pourrez plus payer la dette à l’avenir.

 

Le dépôt d’une faillite personnelle au Québec

Dans le cas où vous et votre syndic choisiriez de procéder à la faillite, votre syndic ou un membre de son équipe remplira avec vous un formulaire de renseignements. Pour déposer les documents de faillite, votre syndic aura besoin de:

  • Vos informations personnelles (nom, adresse, date de naissance).
  • Une liste de vos créanciers.
  • Une liste de vos avoirs.

Une fois que votre syndic aura obtenu vos informations, il préparera les premiers documents. Lorsque vous êtes prêt, vous signez les papiers et votre faillite commence.

 

Que se passe-t-il une fois que vous déclarez faillite personnelle au Québec?

Une fois votre faillite déclarée, il y a immédiatement une «suspension des procédures». Cela signifie que les créanciers non garantis ne peuvent ni entamer ni enclencher des poursuites, des saisies, ni même vous contacter pour demander un paiement.

  • Dans les cinq jours suivants le début de la faillite, le syndic enverra une copie des documents de la faillite aux créanciers afin qu’ils puissent déposer une réclamation.
  • Le syndic verra à préparer les déclarations d’impôts impayées en date de la faillite. Tous les impôts et pénalités dus à l’ARC et l’ARQ seront inclus.
  • Vous aurez certaines obligations que vous devrez remplir, notamment fournir au syndic un relevé de revenu mensuel et la participation à des séances de conseil en crédit.

 

Que se passe-t-il après la faillite personnelle au Québec?

Une fois votre faillite complétée, vos dettes seront annulées (à quelques exceptions près). Une note concernant votre faillite restera dans votre dossier de crédit pendant au moins six ans après la date de votre libération. Dans la plupart des cas, votre faillite sera libérée dans 9 mois.

Cela signifie que pour la plupart des gens, leurs dettes seront annulées 9 mois après le dépôt de la faillite et qu’ils peuvent commencer à rebâtir leur crédit.

Votre conseiller chez Houle Roy, syndics autorisés en insolvabilité, peut également vous aider en vous proposant des stratégies efficaces pour rétablir votre crédit et vous aider à gérer votre argent.

 

Prenez rendez-vous dès maintenant avec l’un de nos conseillers afin qu’il vous présente toutes les options qui s’offrent à vous.

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