Faillite au Québec : les 5 questions les plus fréquentes

By 06/12/2019 Faillite

1 / Comment savoir si la faillite est une solution pour moi?

Personne ne prévoit faire face à des difficultés financières pouvant mener à la faillite. Au Canada, de nombreuses personnes se posent la question «Devrais-je faire faillite?»

Selon le Bureau du surintendant des faillites, environ 100 000 Canadiens chaque année se tournent vers une faillite ou une proposition de consommateur pour régler leurs problèmes d’endettement.

En termes simples, le concept de faillite personnelle est le suivant: vous cédez (restituez) tout ce que vous possédez à un syndic autorisé en insolvabilité en échange de l’élimination de vos dettes.

Dois-je déclarer faillite?

Chaque dossier de faillite est unique, mais il existe quelques points communs qui constituent de bons indicateurs pour savoir si vous devriez envisager cette alternative:

  • Une perte de revenu dans le ménage signifie qu’il n’y a pas d’argent pour payer les dettes;
  • Vous effectuez vos paiements mais votre dette ne diminue pas et a même tendance à augmenter tous les mois;
  • Vous dépendez du crédit – le coût de la dette est si élevé qu’il ne reste plus d’argent pour vos dépenses quotidiennes. Vous devez donc utiliser vos cartes de crédit pour acheter de l’essence et de l’épicerie.
  • Vous êtes submergé et stressé au sujet de vos finances et cela affecte votre sommeil et votre bien-être personnel;
  • Vous avez atteint la limite d’emprunt et votre banque ne vous apportera aucune aide financière supplémentaire.

Assurez-vous de trouver de l’aide auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité qui répondra à toutes vos questions et préoccupations avant de décider si la faillite est le bon choix.

 

2 / Combien de temps vais-je être en faillite?

Combien de temps dure la faillite? Pas pour toujours, heureusement. La faillite est un processus juridique destiné à donner un nouveau départ financier, sans être inutilement punitif.

Votre faillite se termine lorsque vous recevez un certificat de libération, l’événement qui annule réellement vos dettes.

Plusieurs facteurs ont une incidence sur la durée des faillites personnelles au Canada. Les premiers faillis qui gagnent très peu de revenus sont souvent admissibles à une libération après la période minimale de neuf mois, prescrite par la loi. Cependant, votre faillite durera plus de neuf mois si vous êtes en situation de revenu excédentaire ou s’il ne s’agit pas de votre première faillite.

 

3 / Le dépôt d’une faillite a-t-il une incidence sur mon ou ma conjoint(e)?

Le dépôt d’une faillite au Canada n’affecte pas directement votre conjoint(e). Vos dettes sont vos dettes; vous seul en êtes responsable. Si vous faites faillite, vos dettes sont libérées. Votre époux ou épouse ou votre conjoint de fait n’est PAS responsable de vos dettes.

Beaucoup de gens croient que parce que vous êtes marié, votre conjoint est automatiquement responsable de vos dettes. Ce n’est pas le cas. Souvent, les agents de recouvrement, lorsqu’ils essaient de recouvrer vos fonds, vous disent que si vous ne payez pas, ils obtiendront l’argent de votre conjoint. Ceci est une tactique utiliser par certaines agences de recouvrement; mais légalement celles-ci ne peuvent contraindre que vous au paiement de vos dettes.

La seule exception est si votre conjoint a cosigné ou cautionné votre dette. Par exemple, si vous avez contracté un emprunt et que votre conjoint l’a co-signé, c’est également leur prêt légalement. Si vous avez tous les deux une carte de crédit sur le même compte, la dette de carte de crédit vous appartient légalement.

N’oubliez pas que votre conjoint est responsable de la dette, non pas parce qu’il est votre conjoint, mais parce qu’il a signé pour la dette.

Si vous essayez d’obtenir un financement conjointement, il est possible que votre conjoint ait un impact indirect sur l’avenir. Lorsque vous reconstituez votre crédit, il se peut que vous ne soyez pas éligible pour co-signer un prêt ou obtenir un crédit. Ou, vous pouvez être soumis à des taux d’intérêt plus élevés. Cela peut affecter votre conjoint si vous souhaitez conjointement demander un crédit dans le futur.

Ces problèmes sont compliqués. Il est souvent difficile de déterminer si une carte de crédit est une carte commune ou simplement une carte supplémentaire.

Si vous envisagez de déclarer faillite et que vous voulez savoir comment le dépôt de faillite affectera votre conjoint, il est conseillé de communiquer avec syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir de l’aide.

 

4 / Qu’advient-il de mes dettes lorsque je fais faillite?

Qu’advient-il de vos dettes lorsque vous faites faillite? La déclaration de faillite efface-t-elle toutes les dettes? Ce sont des sujets complexes. Les réponses dépendent du type de dette et, dans certains cas, de votre statut de paiement. Certaines dettes restent (ne sont pas libérées), même si vous vous déclarez en faillite. Par exemple, les créanciers garantis bénéficient d’un traitement spécial. Les créanciers garantis sont des créanciers qui ont un droit sur un actif spécifique. Par exemple, si vous avez financé l’achat de votre véhicule, il est plus que probable que la société de financement ait un lien sur votre voiture. Un autre exemple est une banque ou une société de financement qui a contracté une hypothèque sur votre maison. Ces créanciers sont traités différemment dans un scénario de faillite. Pour plus d’informations sur la manière dont ces créanciers sont traités en cas de faillite, contactez un syndic autorisé en insolvabilité, qui se fera un plaisir de vous expliquer comment ces créanciers sont traités en cas de faillite et de déterminer si vous pouvez continuer à payer les créanciers garantis.

Voici, à titre indicatif, certaines dettes qui sont libérées et certaines qui ne le sont pas :

Dettes non garanties

Bien que la faillite ne supprime pas toutes les dettes, voici quelques exemples de dettes non garanties qui disparaissent:

  • Soldes de cartes de crédit
  • Marges de crédit (si non garanties)
  • Prêts personnels (si non garantis)
  • Arriérés d’impôts sur le revenu et d’impôts municipaux
  • Factures de services publics impayées
  • Comptes de magasin de détail
  • Primes d’assurance en souffrance
  • Factures médicales
  • Prêts sur salaire

La faillite libérera la plupart de vos dettes non garanties, mais la loi prévoit des exceptions pour ces dettes non garanties qui restent:

  • Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis contractés depuis moins de 7 ans
  • Pension alimentaire pour enfant et conjoint
  • Amendes et la plupart des indemnités de dédommagement ordonnées par les tribunaux
  • Dommages-intérêts accordés par un tribunal pour agression sexuelle ou infliction intentionnelle de lésions corporelles
  • Dettes résultant d’une fraude, d’un détournement de fonds ou d’un détournement de fonds
  • Certains trop-payés du gouvernement; Les trop-payés sont un domaine compliqué. Par conséquent, si vous recevez des trop-payés du gouvernement, vous devriez en discuter avec votre syndic autorisé en insolvabilité.

Dettes garanties

Selon votre situation particulière, certaines dettes garanties peuvent rester. Tel que discuté, celles-ci incluent souvent l’hypothèque sur votre maison et le contrat de financement ou de location sur votre véhicule.

Ainsi, la faillite n’efface pas toutes les dettes, mais cela fournit un nouveau point de départ et un allégement de la plupart des dettes non garanties. La faillite peut être un sujet compliqué, mais de l’aide est disponible. Pour plus d’informations, à savoir si la faillite est une solution adaptée à votre situation, contactez un syndic autorisé en insolvabilité pour une consultation gratuite.

 

5 / Combien de temps avant qu’une faillite n’apparaisse plus sur mon dossier de crédit?

Au Canada, il existe deux principales agences d’évaluation du crédit; Equifax et TransUnion. La plupart des gens appellent généralement ces agences les « agences d’évaluation du crédit ». Les agences d’évaluation du crédit font exactement cela: elles rapportent les antécédents de crédit. Elles peuvent également être qualifiées de services d’information, car ils fournissent des copies de votre rapport de crédit aux prêteurs potentiels. Cela permet aux banques et aux autres prêteurs de déterminer le niveau de risque qu’ils courent en vous prêtant de l’argent. Chaque fois que quelqu’un prête de l’argent, il prend le risque qu’il ne soit pas remboursé.

En examinant vos antécédents de crédit, le prêteur détermine votre degré de risque et s’il est prêt à prendre ce risque. Pour obtenir un score de crédit élevé, vous avez besoin d’un bon historique d’emprunt.

Environ une fois par mois, tous les principaux prêteurs au Canada (banques, sociétés de cartes de crédit, sociétés de financement) envoient aux bureaux de crédit un rapport sur leurs emprunteurs. En outre, le bureau du surintendant des faillites du Canada publie une liste de toutes les personnes qui ont déposé une proposition de consommateur ou une faillite auprès des agences d’évaluation du crédit, ainsi qu’une liste de toutes les personnes libérées. Les bureaux de crédit collectent ces informations, les résument et les vendent à leurs membres, les prêteurs.

Lorsque vous faites une demande de crédit, vous signez normalement une demande qui donne au prêteur l’autorisation d’accéder à votre historique de crédit. Généralement, ce consentement permet d’accéder non seulement à la première demande, mais aussi à tout moment par la suite, tant que votre compte est ouvert. C’est également ce consentement qui permet au prêteur de fournir au bureau des informations sur vos paiements une fois que vous avez été approuvé.

Combien de temps une proposition de faillite ou de consommateur reste-t-elle sur mon dossier de crédit?

La durée de la présence de votre faillite sur votre dossier de crédit au Canada dépendra du bureau de crédit qui la signale.

La plus grande agence d’évaluation du crédit au Canada, Equifax, conserve cet enregistrement dans votre dossier de crédit pendant une période allant de la date de votre libération ou de votre dernier paiement:

  • Une première faillite pendant 6 ans à compter de la date de votre libération.
  • Une deuxième faillite pendant 14 ans à compter de la date de votre libération.

Le site Web de TransUnion indique qu’il conserve une faillite dans votre dossier de crédit pendant six à sept ans à compter de la date de votre libération ou quatorze ans à compter de la date de son dépôt (selon la législation provinciale).

Ceci dit, il est possible de commencer à rétablir votre crédit dès votre libération de faillite sans attendre l’effacement complet de la faillite à votre dossier, soit après 6 ou 14 ans.

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